Les faits remontent à la période du 22 février 2022 au 30 avril 2022. À cette époque, Emmanuel Laurence était représentant en assurance de personnes et en assurance collective chez Investissement Valorian.

Il connaissait bien son client, qu’il avait côtoyé dans un autre secteur professionnel. Ce client lui avait remis 60 000 $ en argent comptant afin qu’il investisse cette somme dans un REER et un CELI auprès de RBC Assurances. Cependant, ces investissements n’ont jamais été faits : le conseiller a plutôt gardé l’argent pour lui.

Lors de l’audience devant le comité de discipline de la CSF, l’avocate de la partie plaignante, M^e Julie Piché, a souligné la gravité des faits reprochés les assimilant à une appropriation frauduleuse. Elle a insisté sur le fait que l’accusé avait fait preuve de mauvaise foi, de malveillance et de préméditation, causant un stress énorme à la victime. Le client a pu toutefois retrouver son argent grâce au Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le comité disciplinaire de la CSF a conclu qu’Emmanuel Laurence avait contrevenu à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), bien qu’il n’ait pas été reconnu coupable d’appropriation de fonds. Néanmoins, le comité a estimé que les faits reprochés étaient d’une extrême gravité : non seulement le conseiller a détourné l’argent de son client, mais il a aussi profité de sa vulnérabilité et fabriqué de faux documents pour le rassurer. Autre élément aggravant : le conseiller n’a pas collaboré à l’enquête du syndic ni participé au processus disciplinaire.

L’absence d’antécédents disciplinaires chez le conseiller, qui exerçait sa profession depuis deux ans, ne constituait pas une circonstance atténuante, a jugé le comité. Il a fondé sa décision de radier le conseiller de façon permanente sur les principes de protection du public, d’exemplarité et de dissuasion. Le conseiller devra payer les frais de procédure, mais le comité a décidé de ne pas ordonner pas la publication d’un avis de la décision.

Cette lettre éclaire certains éléments entourant le partage de commissions entre un représentant en épargne collective (REC) et un cabinet en assurance de personnes dont il est le seul actionnaire, tout en restant floue sur d’autres points. Elle vient s’ajouter à l’incertitude fiscale qui perdure depuis 2009.

Ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent des dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, on réclame à un REC 400 000 $ par année fiscale.

« Cette situation provoque des situations incroyables de stress, d’angoisse et de santé mentale, sans compter le risque pour plusieurs d’en arriver à une faillite personnelle », écrivait Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans un mémoire.

Revenons à cette lettre. Elle relate le cas d’un contribuable non identifié, REC et conseiller en sécurité financière, qui aurait conclu une entente entre lui-même, à titre personnel, et son courtier en épargne collective, suppose RQ, qui n’a pas pu consulter cette entente.

Le cabinet en assurance du contribuable assume nombre de dépenses d’exploitation des activités multidisciplinaires : loyer, fournitures de bureau, intérêts relatifs au financement obtenu pour acquérir la clientèle et salaire du personnel administratif engagés par son cabinet.

Dans ce cas, le courtier a versé les commissions du REC directement dans le compte bancaire de son cabinet (aussi désigné Société ci-après). Or, le courtier a aussi émis des Relevés 1 au conseiller.

« Estimant qu’une partie du revenu gagné auprès des clients des listes acquises et détenues par Société relativement à ses activités en épargne collective devait être attribuée à Société, Contribuable a, dans un premier temps, inclus dans le calcul de son revenu […] le montant des commissions inscrit aux Relevés 1 émis à son nom par Courtier », lit-on dans l’avis. Puis, le REC a déduit à titre de dépense d’entreprise, un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. RQ a rejeté ces déductions et émis un avis de cotisation. Malgré l’opposition du contribuable, RQ maintient sa décision.

RQ plaide que, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC a conclu une entente à titre personnelle avec son courtier, le revenu lui appartient individuellement.

Le contribuable a eu beau dire à RQ que c’est son cabinet qui détient la liste de clients de laquelle découlent les commissions, l’autorité fiscale s’y oppose. « La source du revenu de commissions payé par Courtier n’est pas la liste de clients, mais plutôt les services rendus par Contribuable à titre de REC », écrit RQ.

Sans préciser comment, RQ ouvre la porte à ce qu’un REC déduise des frais les services rendus par son cabinet incorporé. « Contribuable pourrait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses qu’il a engagées auprès de Société, à condition que ces dépenses soient raisonnables et qu’elles respectent les autres critères prévus par la Loi sur les impôts », note RQ.

Le flou entourant la façon d’obtenir cette déductibilité soulève des préoccupations, selon Gilles Garon. D’après des juristes, si un REC payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant ».

Le CPRSFL a d’ailleurs écrit à différentes reprises au ministre des Finances du Québec entre avril 2011 et juin 2024 afin qu’il permette le partage de rémunération entre le représentant en épargne collective et son cabinet, tel que le prévoit Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il réclame aussi son intervention auprès de RQ afin que l’autorité fiscale abandonne toutes actions de cotisation. « Cette situation est inéquitable et s’approche d’une vendetta », déplore le CPRSFL.

Dans la lettre, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’AMF. Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI.

L’OCRI a reçu 39 mémoires sur l’approche à adopter, sans unanimité des parties prenantes. « Le travail sur ce dossier se poursuit, mais il est encore trop tôt pour faire des commentaires », écrit Kate Morris, spécialiste principale des affaires publiques et des communications de l’OCRI.

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas participé à la consultation et n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant. Il n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective, tel que bon nombre d’acteurs le réclament. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrit le cabinet du ministre dans un courriel.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. » Le ministre refuse de commenter le cas du contribuable visé dans le bulletin d’interprétation ou les affaires fiscales en cours.

Un REC doit donc être prudent dans la façon dont il organise ses affaires, estime Francys Brown, associé en fiscalité chez Demers Beaulne.  « Malheureusement, ça ne reste pas clair quelle dépense qu’on peut déduire ou non et jusqu’à quel pourcentage ça a du sens de le faire. »

Selon le fiscaliste, afin qu’il puisse déduire ses dépenses d’entreprises, un conseiller devrait payer personnellement des factures provenant de son cabinet pour les services que cette société lui rend. Le REC paierait au passage les taxes de vente applicables. « Il devrait documenter cela dans un contrat, s’assurer de la raisonnabilité des services, tout quantifier et documenter. Ça serait la bonne façon de limiter son risque au niveau des revenus et dépenses », explique le fiscaliste.

Si le conseiller distribue ses fonds en série A et reçoit sa rémunération directement du courtier, les taxes de vente ainsi déboursées ne pourraient pas être récupérées. Or, s’il facture ses clients directement des honoraires taxables et distribuent des fonds en série F, un conseiller pourrait récupérer les taxes de vente payées à sa société grâce au remboursement de la taxe sur les intrants, selon Francys Brown.

Cette façon de faire reste sous-optimale d’après lui. « La position administrative de RQ peut amener un certain soulagement au niveau des revenus et dépenses annuelles, mais étant donné que les commissions restent personnelles, on oublie l’exemption pour gain en capital (qu’un vendeur de bloc d’affaires pourrait réclamer s’il y est admissible). Et si quelqu’un veut acheter une entreprise (en épargne collective), il doit financer l’achat personnellement, ce qui coûte beaucoup plus cher que de manière corporative. »

Le nouveau cadre met l’accent sur une coordination renforcée des efforts de surveillance et sur des échanges plus clairs avec les conseils d’administration et les dirigeants des institutions. L’objectif est de mieux identifier les risques émergents, de souligner les points d’amélioration et d’intégrer une évaluation approfondie des pratiques commerciales, en tenant compte de leur impact direct sur les clients.

« Les institutions évoluent dans un contexte d’incertitude inédit et la mise à niveau de notre cadre de surveillance se concentre sur la résilience des membres de l’industrie et la protection des consommateurs qui font affaire avec eux », affirme Patrick Déry, surintendant des institutions financières de l’AMF.

Cette approche actualisée a également pour objectif d’améliorer le profil de risque utilisé pour évaluer la résilience des institutions financières et des agents d’évaluation du crédit, signale l’organisme. Elle s’applique à plusieurs secteurs : les assurances, les institutions de dépôts, les valeurs mobilières et instruments dérivés, la distribution de produits et services financiers ainsi que le courtage hypothécaire et l’évaluation du crédit.

Diplômée de l’Université Laval, Manon Débigaré cumule 33 ans de carrière au sein de Desjardins Groupe d’assurances générales (DGAG), où elle a occupé de nombreuses fonctions de haut niveau. Elle a ainsi été chef de la gestion des risques, membre du comité de direction et officier de DGAG, ainsi que membre du comité de gestion de la Première Vice-présidence gestion des risques du Mouvement Desjardins.

« Nous sommes heureux d’accueillir Manon Débigaré parmi les membres du conseil. Son imposant bagage d’expériences de gestionnaire et ses nombreuses années de service dans un secteur névralgique de l’industrie financière nous apporteront certainement une perspective intéressante sur des questions qui nous interpellent toutes et tous », assure Robert Panet-Raymond, président du conseil.

« Je tiens également à féliciter Mario Cusson pour ses années de service et son engagement envers l’organisation et à le remercier pour ses judicieux conseils », ajoute-t-il.

Outre Manon Débigaré, le CA de l’AMF est composé de :

• Robert Panet-Raymond, président,
• Yves Ouellet, président-directeur général de l’AMF et membre non indépendant,
• Marie-Claude Beaulieu,
• Jacqueline Codsi,
• Anne-Marie Croteau,
• Jean Dagenais,
• Nicole Gadbois-Lavigne,
• Hajar Jerroumi,
• Guy Langlois,
• Tanya Sirois
• et Miville Tremblay.

Martin Picard et Jean-Marc Prud’Homme siégeront sur ce comité pour un mandat de trois ans.

Vice-président aux affaires juridique et chef de conformité à Gestion de patrimoine Palos, Martin Picard cumule plus d’une quinzaine d’années d’expérience dans le secteur des valeurs mobilières. De plus, il est familier avec l’AMF, puisqu’avant de rejoindre l’équipe de Palos, il y occupait un poste d’analyste expert en réglementation. Il a également travaillé comme conseiller juridique principal pour une société de courtage.

Chef de la conformité et chef du risque, Jean-Marc Prud’Homme supervise les activités de conformité d’Addenda Capital. Il est également responsable de l’instauration des politiques et procédures, et de la gestion du programme de conformité de l’entreprise en fonction des politiques et procédures. Avant de travailler pour Addenda Capital, il était directeur de succursale à Valeurs mobilières Peak. Il a aussi occupé le poste de directeur de la conformité à Groupe financier Peak et de directeur régional de la conformité à la Financière Sun Life.

Pour rappel, le comité consultatif sur les produits d’investissement sert de forum de discussion entre l’AMF et les intervenants liés au développement, la gestion et la distribution de produits d’investissement au Québec.

Il permet de favoriser le dialogue avec le régulateur en plus de fournir un éclairage pratique sur le domaine afin de maintenir un encadrement moderne, adapté et inspiré des meilleures pratiques.

Les membres du CCPI doivent ainsi partager leur point de vue sur divers sujets, notamment la gestion et la distribution des produits d’investissement, en particulier les organismes de placement collectif, tels que les fonds négociés en bourse, les fonds d’investissement à capital fixe et les fonds distincts individuels.

Le Conseil consultatif des consommateurs a pour mission de soutenir l’avis des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers auprès de l’AMF. Issus de divers secteurs, ses membres ont à cœur la défense et la promotion des droits des consommateurs et des personnes en situation de vulnérabilité.

En plus de la nomination de Sophie Roussin pour un mandat d’une durée de trois ans, l’AMF renouvelle également le mandat de trois autres membres du Conseil, soit ceux de :

• Patrick Mignault, président du conseil et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ;
• Clarisse N’Kaa, avocate à Option consommateurs et médiatrice ;
• Daniel Roussel, gestionnaire retraité — institutions financières (communication, affaires publiques et littéracie financière).

Les mandats des deux premiers membres ont été renouvelés pour une durée de trois ans, mais celui de Daniel Roussel a été renouvelé pour une période d’un an.

L’intimé faisait face à deux chefs d’accusation, soit :

• placement sans prospectus,
• et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre d’opérations sur les titres liés au projet PlexCoin.

Dans sa décision le juge Steve Magnan rappelle que le « défendeur a menti à des milliers de gens qu’il sollicitait à travers le monde. Il a menti aux milliers d’investisseurs dans le projet Plexcorps en leur promettant le support et l’appui d’une équipe de professionnels qualifiés qui permettraient la réalisation d’un concept révolutionnaire aux profits financiers mirobolants ».

Parmi les facteurs aggravants, le juge a également retenu que le défendeur utilisait l’argent récolté pour s’offrir des biens de luxe et payer son style de vie élevé.

Il aura fallu sept ans pour arriver au dénouement de cette affaire, puisque l’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a commencé en mai 2017. Rapidement, l’AMF avait émis des ordonnances de blocage afin de protéger les investisseurs lésés et limiter leurs pertes.

Grâce à cela, 3,2 millions de dollars (M$) ont pu être remboursé aux personnes ayant investi par le biais de cartes de crédit.

L’AMF avait également réussi à faire nommer un administrateur provisoire, dont les actions ont permis de rembourser plus de 2,3 M$ aux investisseurs ayant déposé une réclamation. Ces efforts ont été soulignés par le juge Steve Magnan dans sa décision, qui a précisé que Dominic Lacroix avait entravé le processus de recouvrement de ses avoirs, ce qui a conduit à une condamnation pour outrage au tribunal.

Au total, près de 5,5 M$ ont pu être remboursés aux investisseurs grâce à l’AMF.

À noter que Dominic Lacroix dispose d’un délai de 30 jours pour porter la décision en appel.

La rétrofacturation au conseiller se produit lorsque les assureurs versent aux intermédiaires une commission à la souscription de contrats individuels à capital variable (aussi appelés fonds distincts) et obligent ces derniers à rembourser une partie ou la totalité de leur commission si le client retire des sommes dans un certain délai (souvent de deux ans).

En 2024, cette option de souscription représentait en moyenne 44,2 % des revenus bruts des activités en fonds distincts de l’ensemble des répondants, par rapport à 34,7 % en 2023, selon le sondage en ligne mené à l’occasion du Baromètre de l’assurance. L’option sans commission (no-load) représente en moyenne 36 % des revenus des conseillers en 2024, soit la même proportion qu’en 2023. Les frais d’acquisition initiaux représentent 8 % des revenus en moyenne en 2024 (9 % en 2023), suivis des frais d’acquisition reportés (FAR) avec 6,8 % (16,4 % en 2023) et des séries à honoraires avec 5 % (2,9 % en 2023).

Notons que, pour les contrats conclus depuis juin 2023, il est interdit de distribuer des fonds distincts avec l’option de FAR. Les contrats conclus avant cette date peuvent continuer de verser des FAR, d’où le fait que ce mode de rémunération soit en baisse notable dans les revenus des conseillers.

Par ailleurs, les données de 2024 confirment la tendance de 2023 : depuis l’interdiction des FAR, les conseillers en sécurité financière ont majoritairement remplacé ce mode de rémunération par la rétrofacturation au conseiller.

À l’instar du Baromètre de l’assurance de 2023, on a demandé lors du même sondage de 2024 aux conseillers qui avaient vendu des contrats de fonds distincts au cours de la dernière année par quel type de rémunération ils avaient remplacé les FAR depuis leur interdiction. Les répondants pouvaient indiquer un ou plusieurs types de rémunération de remplacement.

Parmi ceux qui utilisaient les FAR avant leur interdiction, 61 % ont répondu les séries de fonds avec rétrofacturation au conseiller, 40 %, les séries sans frais ou sans commission et 12 %, les frais d’acquisition initiaux (front-end load) Peu de conseillers (7 %) ont affirmé avoir remplacé les FAR par les séries F ou à honoraires, basés sur l’actif et payés uniquement par le client. Par ailleurs, bon nombre de conseillers utilisent une combinaison de modes de rémunération de substitution aux FAR.

En outre, parmi l’ensemble de ceux qui ont vendu des contrats de fonds distincts au cours de la dernière année, 23 % des conseillers n’utilisaient pas les FAR, même avant l’interdiction. Ces proportions sont semblables à celles enregistrées l’an dernier.

Le fait que près des deux tiers des conseillers aient remplacé les FAR par les séries avec rétrofacturation est un signe qu’un segment de représentants en assurance de personnes a besoin de recevoir des commissions de manière accélérée, soit une rémunération peu après avoir conclu une vente en fonds distincts.

Or, ceux-ci doivent s’attendre à ce que l’utilisation de la rétrofacturation soit davantage surveillée à l’avenir. En 2023, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), dont fait partie l’Autorité des marchés financiers (AMF), statuait que « les risques inhérents à la rétrofacturation du conseiller commandent l’adoption de solides mesures de contrôle pour garantir un traitement équitable aux clients », dont celle de sensibiliser les clients aux conflits d’intérêts associés.

Par ailleurs, à l’instar des années passées, la tendance suivante se maintient : les conseillers qui adoptent un mode de rémunération pour distribuer leurs fonds distincts le font souvent de manière uniforme pour tous leurs clients, puisqu’une part élevée de leur revenu brut en fonds distincts est sous une seule et unique forme.

Par exemple, bien qu’ils ne représentent qu’une minorité des conseillers sondés (15 %), chez ceux qui continuent de recevoir de la rémunération sous forme de FAR, en moyenne, 44 % de leurs revenus découle de ce mode de rétribution. En 2023, la part moyenne des revenus de ces « utilisateurs » de FAR était de 57 % et en 2022, de 78 %.

En outre, au 31 décembre 2023, l’actif sous administration en fonds distincts par conseiller était de 5,5 millions de dollars (M$) en médiane et 28 M$ en moyenne.

Options chéries

Par ailleurs, comme le montre le tableau de cet article, divers assureurs s’illustrent quant à leur gamme de fonds distincts. Chez les assureurs, les conseillers apprécient généralement les garanties des produits, la simplicité de la souscription, la variété des fonds, leurs coûts et le service aux conseillers. Selon certains répondants, iA Groupe financier s’illustre par sa simplicité transactionnelle, son choix de fonds et leurs garanties, et RBC Assurance, pour la qualité des fonds, ses garanties et ses frais de gestion bas. D’après d’autres, Empire Vie se distingue pour ses garanties et Beneva, pour son grand choix de fonds et ses frais bas.

Pour accéder à ce tableau, cliquez ici.

Ce règlement impose notamment la tenue d’un registre des incidents, la conservation des renseignements pertinents, ainsi que des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect.

Les institutions concernées disposeront d’un délai de 24 heures pour aviser l’AMF après que la haute direction aura été informée de l’incident. Elles devront également tenir l’AMF au courant de l’évolution de la situation et lui fournir un rapport d’incident.

Le règlement s’applique aux catégories d’entreprises suivantes:

• les assureurs et fédérations de sociétés mutuelles autorisés par la Loi sur les assureurs ;
• les fédérations et les caisses non affiliées à une fédération régie par la Loi sur les coopératives de services financiers;
• les institutions de dépôts couvertes par la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts;
• les sociétés de fiducie réglementées par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
• et les agents d’évaluation du crédit désignés en vertu de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit.

Selon Patrick Déry, surintendant des institutions financières, ce règlement vise à assurer des pratiques exemplaires en matière de gestion et de signalement des incidents de sécurité de l’information. Cette exigence devrait permettre aux institutions de réagir plus efficacement aux incidents susceptibles d’affecter leur réputation, leur stabilité financière ou leur solvabilité.

Un formulaire de signalement et un guide explicatif seront mis à la disposition des entreprises visées pour faciliter leur conformité avec ces nouvelles exigences.

Selon l’accord, Mathieu Barrette s’est vu interdire d’agir comme dirigeant responsable, administrateur ou dirigeant de cabinet pour une durée de trois ans. Il devra également s’acquitter de pénalités administratives de 7 000 $. Le Cabinet Groupe Lodix devra quant à lui payer 32 000 $ de pénalités administratives.

Cet accord fait suite à des manquements constatés par l’AMF lors d’une inspection. Plusieurs manquements ont été relevés :

• dans les mesures de contrôle et de supervision des représentants travaillant pour Lodix ;
• dans la gestion des affaires du cabinet ;
• concernant le traitement des plaintes, tant sur le plan financier que par rapport au compte séparé du cabinet ;
• dans les pratiques de commercialisation du cabinet.

Plus précisément, Mathieu Barrette et son cabinet ont admis avoir omis d’informer leurs clients qu’un assureur avait décidé de rompre ses relations d’affaires avec le cabinet, ce qui a nécessité le renouvellement des polices chez un autre assureur.

Les intimés ont également admis avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à l’AMF et avoir enfreint une décision de celle-ci en dissimulant le fait que Mathieu Barrette agissait comme administrateur et dirigeant de Lodix, alors que l’AMF avait refusé l’inscription initiale du cabinet en raison de la radiation de l’inscription de Mathieu Barrette par la Chambre de l’assurance de dommages.

Le TMF a également noté que les opérations liées aux clients de Lodix ont été transférées à Essor Assurances Placements Conseils, et que Lodix sera dissout et liquidé au sein d’Essor dans les mois à venir.