Selon son Bulletin, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé le modèle de frais intégrés proposé par l’organisme d’autoréglementation, qui adopte une méthode de frais commune pour les courtiers. Ce modèle entre en vigueur le 1^er avril pour l’exercice 2026 (l’année se terminant le 30 mars 2026).

Lorsque l’OCRI a été créé à la suite de la fusion des OAR du secteur, il a adopté une structure de frais provisoire pour les courtiers en fonds distincts des courtiers en valeurs mobilières et des places de marché.

Le nouveau modèle intégré est adopté pour introduire « une approche cohérente et harmonisée de la collecte des frais […] indépendamment de la taille ou du modèle d’entreprise ».

L’OCRI a présenté sa proposition de modèle pour commentaires en avril 2024. En réponse, l’OAR a apporté certaines modifications qu’elle considère comme non significatives.

Par exemple, en réponse aux commentaires faisant état des frais jugés trop élevés pour les demandes d’adhésion des nouveaux membres — frais qui, selon les commentateurs, pourraient désavantager les petits courtiers et constituer une barrière à l’entrée pour les petites entreprises — l’OCRI a décidé de les réduire.

Par conséquent :

• les frais de demande pour les nouveaux courtiers en fonds seront fixés à 10 000 $ (en baisse par rapport à la proposition initiale de 20 000 $),
• les frais de demande pour les nouveaux courtiers en valeurs mobilières seront de 30 000 $ (en baisse par rapport à 40 000 $)
• et les frais de demande pour les nouvelles plateformes de cryptomonnaie seront de 40 000 $ (en baisse par rapport à 60 000 $).

L’OCRI avait initialement proposé des frais plus élevés pour les plateformes de cryptomonnaie, étant donné que l’examen de ces demandes coûte beaucoup plus cher à l’OAR.

Après avoir réduit les frais proposés, en réponse aux commentaires du secteur, l’OCRI a noté qu’il n’y aurait plus qu’une différence de 10 000 $ entre les frais pour une nouvelle société de cryptomonnaie et les frais pour un courtier en valeurs mobilières traditionnel, « ce qui est toujours considérablement moins que le coût supplémentaire de l’examen des demandes [de plateformes de cryptomonnaie] ».

L’OCRI a déclaré qu’il continuerait à surveiller les coûts d’examen des demandes d’adhésion des nouveaux membres et l’adéquation des frais associés.

« On s’attend à ce qu’avec le temps et la maturation du secteur, le temps requis pour les examens réglementaires des [plateformes de cryptomonnaies] diminue et que la cadence des demandes d’adhésion aux [plateformes de cryptomonnaies] ralentisse », a également indiqué l’organisme.

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En décembre dernier, l’OCRI a proposé de modifier ses règles de négociation afin d’harmoniser les exigences relatives à la taille minimale du téléscripteur pour les titres intercotés. Aujourd’hui, les ACVM ont proposé de modifier leurs règles afin d’harmoniser les plafonds des frais de négociation au Canada et aux États-Unis.

Ces réformes ont pour but d’aligner les règles de négociation au Canada sur les seuils de cotation et les plafonds de frais de négociation avec les modifications de ces exigences annoncées l’année dernière par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Alors que la SEC prévoyait initialement d’adopter ces changements le 3 novembre de cette année, l’organisme de réglementation a depuis suspendu les réformes proposées, dans l’attente de l’achèvement d’un examen judiciaire de ces règles par la Cour d’appel du circuit D.C. des États-Unis.

Les ACVM ont déclaré aujourd’hui que les changements qu’elles proposent, ainsi que les réformes proposées par l’OCRI, n’entreront pas en vigueur tant que le sursis n’aura pas été levé et que les règles n’auront pas été mises en œuvre aux États-Unis.

Entre-temps, les propositions de l’OCRI peuvent être commentées jusqu’au 27 janvier, et les nouvelles propositions des ACVM peuvent être commentées jusqu’au 24 mars.

Si les modifications proposées au plafond des frais sont adoptées, les ACVM ont déclaré que les places de marché pourraient voir leurs revenus de frais de négociation diminuer d’environ 101 millions de dollars par an, mais qu’une réduction correspondante des rabais sur les frais de négociation devrait largement compenser cette baisse des frais.

Par ailleurs, les changements devraient également préserver la position concurrentielle relative des marchés américains et canadiens.

« Nous avons envisagé de maintenir le plafond actuel des frais de négociation », expliquent les ACVM dans un avis décrivant ses propositions. Mais celles-ci ont finalement conclu qu’il ne s’agissait pas d’une option viable, car des frais nettement différents pour les titres négociés de part et d’autre de la frontière pourraient fausser les transactions.

En ce qui concerne les titres qui ne sont pas intercotés avec les États-Unis, les ACVM ont indiqué qu’elles avaient l’intention de revoir les plafonds de frais pour ces titres également, mais qu’elles ne proposaient pas de changement pour l’instant.

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Entre juin 2019 et juin 2021, alors qu’il exerçait comme directeur d’agence chez Investia à Regina, le représentant a enfreint la règle 2.1 des courtiers en fonds communs de placement. Il avait obtenu et utilisé trois formulaires de compte présignés par ses clients, dont un formulaire de transfert et deux formulaires d’ouverture de compte.

On lui reproche également d’avoir modifié des formulaires de compte d’une vingtaine de clients en y apportant des changements sur des données sensibles comme les montants des placements et transferts, les prélèvements automatiques, les tolérances au risque ou encore les noms des fonds, sans avoir obtenu la signature des clients pour valider ces modifications.

En 2022, un contrôle de routine avait permis à Investia de découvrir ces irrégularités. L’entreprise avait alors enquêté, placé le courtier sous supervision stricte et contacté les clients concernés pour vérifier l’exactitude des informations et s’assurer que les opérations effectuées par le représentant avaient été autorisées. Aucun client n’a signalé de pertes financières ou déposé de plainte à la suite de l’enquête, selon l’entente de règlement.

En novembre 2023, la Financial and Consumer Affairs Authority de Saskatchewan (FCCA) a exigé qu’Investia soumette le courtier à une surveillance renforcée avec des rapports mensuels détaillés sur ses activités et ses interactions avec les clients. Jonathan Michael Snitzler a depuis démissionné de son poste de directeur de succursale chez Investia et exerce désormais comme représentant de courtier en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario au sein de Designed Securities. Il reste soumis à une surveillance étroite imposée par la FCCA.

Selon l’entente de règlement, Jordan Michael Snitzler travaillait dans le secteur des valeurs mobilières depuis 2009 et n’avait jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires auparavant.

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Cette lettre éclaire certains éléments entourant le partage de commissions entre un représentant en épargne collective (REC) et un cabinet en assurance de personnes dont il est le seul actionnaire, tout en restant floue sur d’autres points. Elle vient s’ajouter à l’incertitude fiscale qui perdure depuis 2009.

Ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent des dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, on réclame à un REC 400 000 $ par année fiscale.

« Cette situation provoque des situations incroyables de stress, d’angoisse et de santé mentale, sans compter le risque pour plusieurs d’en arriver à une faillite personnelle », écrivait Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans un mémoire.

Revenons à cette lettre. Elle relate le cas d’un contribuable non identifié, REC et conseiller en sécurité financière, qui aurait conclu une entente entre lui-même, à titre personnel, et son courtier en épargne collective, suppose RQ, qui n’a pas pu consulter cette entente.

Le cabinet en assurance du contribuable assume nombre de dépenses d’exploitation des activités multidisciplinaires : loyer, fournitures de bureau, intérêts relatifs au financement obtenu pour acquérir la clientèle et salaire du personnel administratif engagés par son cabinet.

Dans ce cas, le courtier a versé les commissions du REC directement dans le compte bancaire de son cabinet (aussi désigné Société ci-après). Or, le courtier a aussi émis des Relevés 1 au conseiller.

« Estimant qu’une partie du revenu gagné auprès des clients des listes acquises et détenues par Société relativement à ses activités en épargne collective devait être attribuée à Société, Contribuable a, dans un premier temps, inclus dans le calcul de son revenu […] le montant des commissions inscrit aux Relevés 1 émis à son nom par Courtier », lit-on dans l’avis. Puis, le REC a déduit à titre de dépense d’entreprise, un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. RQ a rejeté ces déductions et émis un avis de cotisation. Malgré l’opposition du contribuable, RQ maintient sa décision.

RQ plaide que, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC a conclu une entente à titre personnelle avec son courtier, le revenu lui appartient individuellement.

Le contribuable a eu beau dire à RQ que c’est son cabinet qui détient la liste de clients de laquelle découlent les commissions, l’autorité fiscale s’y oppose. « La source du revenu de commissions payé par Courtier n’est pas la liste de clients, mais plutôt les services rendus par Contribuable à titre de REC », écrit RQ.

Sans préciser comment, RQ ouvre la porte à ce qu’un REC déduise des frais les services rendus par son cabinet incorporé. « Contribuable pourrait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses qu’il a engagées auprès de Société, à condition que ces dépenses soient raisonnables et qu’elles respectent les autres critères prévus par la Loi sur les impôts », note RQ.

Le flou entourant la façon d’obtenir cette déductibilité soulève des préoccupations, selon Gilles Garon. D’après des juristes, si un REC payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant ».

Le CPRSFL a d’ailleurs écrit à différentes reprises au ministre des Finances du Québec entre avril 2011 et juin 2024 afin qu’il permette le partage de rémunération entre le représentant en épargne collective et son cabinet, tel que le prévoit Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il réclame aussi son intervention auprès de RQ afin que l’autorité fiscale abandonne toutes actions de cotisation. « Cette situation est inéquitable et s’approche d’une vendetta », déplore le CPRSFL.

Dans la lettre, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’AMF. Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI.

L’OCRI a reçu 39 mémoires sur l’approche à adopter, sans unanimité des parties prenantes. « Le travail sur ce dossier se poursuit, mais il est encore trop tôt pour faire des commentaires », écrit Kate Morris, spécialiste principale des affaires publiques et des communications de l’OCRI.

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas participé à la consultation et n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant. Il n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective, tel que bon nombre d’acteurs le réclament. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrit le cabinet du ministre dans un courriel.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. » Le ministre refuse de commenter le cas du contribuable visé dans le bulletin d’interprétation ou les affaires fiscales en cours.

Un REC doit donc être prudent dans la façon dont il organise ses affaires, estime Francys Brown, associé en fiscalité chez Demers Beaulne.  « Malheureusement, ça ne reste pas clair quelle dépense qu’on peut déduire ou non et jusqu’à quel pourcentage ça a du sens de le faire. »

Selon le fiscaliste, afin qu’il puisse déduire ses dépenses d’entreprises, un conseiller devrait payer personnellement des factures provenant de son cabinet pour les services que cette société lui rend. Le REC paierait au passage les taxes de vente applicables. « Il devrait documenter cela dans un contrat, s’assurer de la raisonnabilité des services, tout quantifier et documenter. Ça serait la bonne façon de limiter son risque au niveau des revenus et dépenses », explique le fiscaliste.

Si le conseiller distribue ses fonds en série A et reçoit sa rémunération directement du courtier, les taxes de vente ainsi déboursées ne pourraient pas être récupérées. Or, s’il facture ses clients directement des honoraires taxables et distribuent des fonds en série F, un conseiller pourrait récupérer les taxes de vente payées à sa société grâce au remboursement de la taxe sur les intrants, selon Francys Brown.

Cette façon de faire reste sous-optimale d’après lui. « La position administrative de RQ peut amener un certain soulagement au niveau des revenus et dépenses annuelles, mais étant donné que les commissions restent personnelles, on oublie l’exemption pour gain en capital (qu’un vendeur de bloc d’affaires pourrait réclamer s’il y est admissible). Et si quelqu’un veut acheter une entreprise (en épargne collective), il doit financer l’achat personnellement, ce qui coûte beaucoup plus cher que de manière corporative. »

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OneDigital, qui se définit dans son communiqué comme « une société d’assurance, de services financiers et de conseil en ressources humaines », a acquis à 100 % PWL Capital, dont le siège social est situé à Montréal.

Cette acquisition constitue la première expansion internationale de l’entreprise, qui s’appuiera ainsi sur l’une des plus importantes sociétés de gestion de patrimoine indépendantes au Canada, PWL Capital assurant la gestion d’environ 5,5 milliards de dollars (G$) d’actifs appartenant à 2 300 familles de clients au pays.

Fondée en 1996 par James Parkyn, Laurent Wermenlinger et Anthony S. Layton, dont la première lettre du patronyme donnera le nom à l’entreprise, PWL Capital a poursuivi sa croissance au fil des décennies. Aujourd’hui, son équipe se compose de plus de 70 personnes, dont plus de 25 conseillers en placement inscrits auprès de l’Organisation canadienne de réglementation des investissements (OCRI), qui travaillent dans les trois bureaux de la société, à Montréal, Ottawa et Toronto.

En avril 2021, Cameron Passmore, gestionnaire de portefeuille et associé de PWL depuis 1997, est devenu actionnaire majoritaire de la société, se portant acquéreur des actions d’Anthony Layton, ce qui a permis à ce dernier de se retirer de son rôle de président et gestionnaire de portefeuille et cofondateur.

À cette époque, PWL Capital déclarait avoir « assuré son avenir avec une vision sur 100 ans comprenant un plan de succession multigénérationnel » et que « l’entreprise restera totalement indépendante ».

Conformément à l’entente conclue en janvier 2025, PWL passera à la marque OneDigital tout en continuant de fonctionner comme une filiale indépendante.

Fondée en 2000 et basée à Atlanta, en Géorgie, OneDigital possède plus de 200 bureaux dans la plupart des grands marchés aux États-Unis. L’entreprise possède un portefeuille clients comptant plus de 100 000 employeurs et des millions de personnes, et gère plus de 108 G$ US d’actifs.

Pour OneDigital, « cet investissement jette les bases de l’expansion à long terme de OneDigital au Canada », avec des plans pour investir dans les domaines des avantages sociaux, de l’assurance IARD et des solutions de conseil en milieu de travail.

Selon Mike Sullivan, cofondateur et chef de la croissance chez OneDigital, « [i] l s’agit d’un investissement important pour OneDigital alors que nous faisons notre premier pas sur le marché canadien, en nous associant à un groupe qui s’engage à fournir des solutions d’investissement et de planification financière centrées sur les besoins de nos clients ».

Il ajoute que « PWL apporte une équipe exceptionnelle dotée d’une expertise approfondie en gestion de patrimoine, ce qui en fait le partenaire idéal alors que nous étendons notre présence à l’international ».

Dans une baladodiffusion publiée le 23 janvier, Cameron Passmore a expliqué que les discussions avec Mike Sullivan ont commencé 18 mois plus tôt. Cameron Passmore et ses partenaires ont reçu au fil du temps de nombreuses offres d’acquisition d’autres entreprises « formidables », mais dont la culture était différence de la leur.

L’alignement entre les valeurs de PWL Capital et celles d’OneDirgital a favorisé cette dernière dans le choix de s’y relier.

« On n’aurait catégoriquement fait aucune chose qui aurait nui à notre prestation de service. On veut amplifier ce qu’on essaie de faire depuis des semaines et… attirer davantage de conseillers », a expliqué Cameron Passmore.

Selon lui, la transaction n’est pas une synergie ni de compression de coût. C’est plutôt une occasion pour le courtier montréalais, notamment de devenir un « lieu d’atterrissage pour un conseiller » qui partage sa vision de l’investissement, chose qui était un défi auparavant.

« Ce partenariat ne va pas nuire à notre philosophie d’investissement. Celle-ci ne changera pas. On ne se mettra pas à offrir des produits d’investissement à frais élevé. C’est l’opposé », a indiqué Ben Felix, chef des investissements de PWL.

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En décembre 2022, l’OCRI et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’avis La vente à découvert au Canada afin de sonder le public sur le cadre de réglementation de la vente à découvert au Canada. À la suite des réponses reçues, les deux organismes de réglementation ont créé un groupe de travail afin de déterminer si d’autres obligations relatives à la vente à découvert seraient appropriées dans le contexte des marchés canadiens.

Le rapport définitif de ce groupe de travail, publié au début de l’année 2021, recommandait notamment de moderniser le cadre de réglementation de la vente à découvert de l’Ontario, qui comprend l’adoption de dispositions concernant les exigences de dénouement.

Les exigences de dénouement s’appliqueraient dans le cas d’un défaut de règlement, de la part d’un courtier en placement, qui se prolonge à la chambre de compensation. Un défaut persistant pourrait être impacter négativement les investisseurs et nuire à leur confiance dans les marchés financiers.

Selon les règles proposées, un courtier en placement qui est membre d’une chambre de compensation aurait l’obligation de « dénouer » une position non livrée en achetant ou en empruntant les titres dans un délai précis, sous peine de se voir imposer des exigences d’emprunt préalable.

« Les commentaires des parties prenantes sur la vente à découvert au Canada témoignent de points de vue divergents et de l’absence de consensus quant à la meilleure approche à adopter, commente Kevin McCoy, premier vice-président à la réglementation des marchés à l’OCRI. La publication du projet de modification pour commentaires a pour but d’éclairer les parties prenantes sur la forme que pourraient prendre les règles et sur la manière dont elles pourraient s’appliquer à leurs activités, et de leur permettre de formuler des commentaires sur les changements proposés. »

« Une part importante de notre mission de protection des investisseurs consiste à préserver l’intégrité des marchés financiers canadiens, ajoute-t-il. Avec ce projet, nous visons à renforcer notre cadre de réglementation et à harmoniser notre approche pour qu’elle corresponde, le cas échéant, aux pratiques adoptées dans d’autres provinces et territoires. »

Les personnes désirant partager leur commentaire ont jusqu’au 10 avril prochain pour le faire. À noter que l’OCRI aimerait également recevoir des réponses et des commentaires sur 16 sujets précis, présentés sous forme de questions dans le bulletin.

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L’organisme de réglementation espère ainsi soutenir les organismes qui ont à cœur la culture financière et la protection des investisseurs. Les subventions leur permettront de mettre en place des programmes pour sensibiliser et protéger les investisseurs, particulièrement ceux issus de communautés moins bien servies.

L’OCRI espère ainsi pouvoir cibler :

• les Canadiens à faible revenu ;
• les minorités visibles ;
• les jeunes et les aînés ;
• les nouveaux arrivants ;
• les membres de la communauté LGBTQ2S+ ;
• et les personnes handicapées.

« Cette initiative reflète l’engagement continu de l’OCRI en faveur de la sensibilisation financière et de l’autonomisation des communautés moins bien servies et vulnérables partout au Canada, affirme Karen McGuinness, première vice-présidente aux finances et aux relations avec les investisseurs et les membres à l’OCRI. Ce projet de financement s’aligne sur notre plan stratégique dont l’objectif est de comprendre, d’informer et de protéger les investisseurs par la création d’un paysage financier plus inclusif et éclairé. »

Pour présenter une demande, les organismes intéressés sont invités à remplir le formulaire de demande — fonds grevé d’affectations accessible sur le site Web de l’OCRI avant le 31 mars 2025.

Pour en savoir davantage sur ce programme, il est également possible de consulter la page au sujet du fonds grevé d’affectations sur le site Web de l’OCRI ou d’écrire à officeoftheinvestor@ciro.ca.

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Les mêmes normes que les courtiers en valeurs mobilières

Shakepay devient ainsi « la première plateforme d’échange de cryptoactifs au Québec à être réglementée par l’OCRI, ce qui renforce son engagement envers les normes les plus élevées en matière de confiance des clients et de conformité réglementaire », peut-on lire dans le communiqué.

À titre de membre de l’OCRI, « Shakepay rejoint les rangs des courtiers en valeurs mobilières réglementés à l’échelle du Canada », souligne l’annonce.

Dans son communiqué, la fintech fait valoir qu’elle « offre une sécurité, une transparence et des normes opérationnelles améliorées », tout en veillant « à ce que ses produits et services soient soumis à des normes élevées, semblables à celles des courtiers en valeurs mobilières appartenant aux grandes banques ».

Grâce à cette adhésion à l’OCRI, l’entreprise veut « établir un cadre réglementaire de confiance dans l’industrie des cryptoactifs tout en faisant la promotion d’options de cryptomonnaie sûres et accessibles pour les Canadiens ».

« L’adhésion à l’OCRI signifie que nous respections les mêmes normes que les courtiers en valeurs mobilières des plus grandes institutions financières du pays, ce qui renforce notre promesse d’offrir une expérience avec le bitcoin sûre, transparente et fluide pour tous », a déclaré Jean Amiouny, chef de la direction et cofondateur.

Une protection accrue pour les clients

Selon le communiqué, « les clients de Shakepay bénéficieront désormais d’une protection améliorée pour leur argent comptant en dollars canadiens, avec une couverture allant jusqu’à un million de dollars en vertu du Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ».

Si le FCPI ne couvre pas les cryptoactifs, l’entreprise souligne qu’elle « maintient une assurance pour les monnaies numériques stockées de manière sécurisée hors ligne, ce qui protège contre les risques comme le vol ou la perte de clés ».

D’après Eric Richmond, avocat-conseil général et chef du développement des affaires chez Shakepay, cité dans le communiqué, « Shakepay accorde depuis longtemps la priorité à la protection de la clientèle, détenant des fonds « un pour un » avec des dépositaires approuvés, séparément des fonds d’exploitation. Les Canadiens peuvent être assurés que lorsqu’ils utilisent Shakepay, ils bénéficient des protections de l’OCRI, comme les fonds propres et la surveillance de la conformité ».

Comptant plus d’un million de clients à l’échelle nationale, Shakepay se concentre uniquement sur le marché canadien. Outre l’OCRI, la plateforme est inscrite auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu’entreprise de services monétaires (ESM), ainsi qu’auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Pour rappel, une demande d’autorisation en action collective a été déposée le 29 septembre 2022 à la Cour supérieure du Québec visant Shakepay ainsi que Wealthsimple. Les deux fintechs sont accusées d’avoir présenté de manière inexacte les coûts réels de leurs services de cryptomonnaie. Cette demande est en attente de l’audition sur l’autorisation.

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L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur propose de modifier les règles afin d’harmoniser les deux programmes de formation continue du secteur, en commençant par les révisions qui devraient avoir un impact relativement minime sur les sociétés et les représentants. Dans une phase ultérieure, il entreprendra des changements qui pourraient entraîner des répercussions plus importantes sur les activités et les systèmes des entreprises, comme le passage à un cycle annuel de formation continue.

L’OAR sollicite actuellement des commentaires sur la première phase de la réforme — qui doivent lui parvenir d’ici au 18 mars 2025 — afin d’examiner les différences dans des domaines tels que les exigences en matière de tenue de registres et de rapports, l’approche de l’accréditation et les types de cours qui peuvent être considérés comme de la formation continue, entre autres choses.

Par exemple, la proposition adopterait l’approche des courtiers en valeurs mobilières en matière de tenue de dossiers (qui relèverait uniquement de la responsabilité des entreprises), en ce qui concerne l’accréditation (sans exigence d’accréditation obligatoire ni d’accréditeurs prescrits), ainsi qu’une approche fondée sur des principes pour l’approbation des cours.

Elle adopterait l’approche des courtiers en fonds d’investissement en ce qui concerne la répétition des cours (en l’autorisant) et la participation volontaire à un programme de formation continue qui prolonge la validité des qualifications de base pour un cycle de formation continue (en l’interdisant).

En outre, elle ne permettrait plus aux représentants de reporter les crédits de formation continue sur les cycles de formation continue ultérieurs, ce qui constituerait un changement pour les deux parties.

La première vague de changements s’appliquerait au prochain cycle de formation continue, tandis que l’OCRI envisage des changements à plus long terme, tels que la synchronisation du cycle de formation continue avec l’année civile et l’adoption d’un cycle annuel.

Les deux programmes suivent actuellement un cycle de deux ans, le cycle des fonds communs de placement se terminant le 30 novembre.

Dans son document, l’OCRI a indiqué qu’elle envisageait de passer à un cycle de formation continue annuel, que les autorités de réglementation de certaines autres juridictions utilisent actuellement.

« Nous pensons qu’un cycle de formation continue annualisé, conforme à l’approche adoptée par d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, peut conduire à une mise à jour cohérente de la formation, améliorer la conformité réglementaire générale d’une société et réduire son risque réglementaire global en raison de la fréquence et de la pertinence accrues de la formation », peut-on lire dans le document.

Dans l’intervalle, l’OCRI propose des modifications visant à résoudre dès que possible certaines différences fondamentales entre les programmes de formation continue, tout en accordant plus de temps pour examiner les modifications qui pourraient avoir un impact plus important sur les entreprises.

À l’issue de la consultation, l’OCRI a affirmé avoir l’intention de publier ses règles définitives avant le second semestre de 2025 et de mettre en œuvre les changements d’ici le 1^er janvier 2026.

L’article L’OCRI sollicite des commentaires sur l’harmonisation de l’évaluation continue est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le 12 décembre, l’OCRI a mis en consultation publique des propositions de modification des règles de négociation, visant à différencier les incréments de négociation applicables aux titres cotés à la fois au Canada et aux États-Unis, de ceux réservés aux actions négociées uniquement au Canada.

Ces règles permettraient également à l’organisme d’autorégulation (OAR) de déterminer en permanence les incréments de négociation pour les titres intercotés.

Ces propositions font suite aux réformes de la structure du marché annoncées plus tôt cette année par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui prévoyaient notamment le passage à des incréments de négociation inférieurs à un penny pour les actions dont le prix est supérieur à 1 USD/action, ainsi que la révision des plafonds des frais d’accès au marché (pour tenir compte de l’incrément de négociation minimal plus faible).

La SEC a adopté ces changements — qui devraient entrer en vigueur le 3 novembre 2025 — dans le but :

• de réduire davantage les coûts de négociation,
• d’accroître la transparence,
• et d’améliorer la qualité du marché.

En réponse, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’OCRI ont indiqué en octobre qu’elles s’efforceraient d’aligner l’environnement commercial canadien sur celui des États-Unis pour les actions négociées dans les deux pays. Cet engagement faisait suite à une consultation publique qui encourageait généralement les régulateurs canadiens à s’harmoniser avec les réformes américaines, compte tenu du degré élevé d’interconnexion entre les marchés.

L’OCRI propose de s’harmoniser avec les États-Unis, en adoptant des incréments de négociation de 0,5 ¢ pour les actions intercotées à la même date que la SEC — sans conversion de devise, de sorte qu’au Canada, les actions peuvent être négociées avec des incréments d’un centime sous-canadien.

« Étant donné le degré d’interconnectivité et la facilité avec laquelle une valeur mobilière américaine intercotée peut être négociée au Canada ou aux États-Unis, il est important que le marché canadien reste compétitif par rapport aux États-Unis », souligne l’OAR dans ses propositions.

Parallèlement aux modifications proposées aux règles de négociation, qui sont soumises à consultation jusqu’au 27 janvier 2025, l’OAR a publié une nouvelle proposition d’orientation qui expose le plan de l’OCRCVM pour fixer les incréments de négociation pour les titres intercotés sur une base continue, ce qui lui permet d’harmoniser les exigences canadiennes et américaines à mesure qu’elles évoluent à l’avenir.

En vertu de ces nouvelles directives, l’OCRI informe qu’il « désignera l’incrément de négociation applicable pour chaque titre intercoté américain sur une base semestrielle et publiera un bulletin de règles techniques qui énumère chaque titre intercoté américain et l’incrément de négociation applicable pour les six mois à venir ».

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