Le projet de loi C-32, déposé récemment, comprend la formule révisée d’« attribution aux bénéficiaires lors du rachat » (ABR) introduite dans le projet de loi de février. La formule ABR indique comment les allocations de gains en capital sont traitées lorsque les porteurs de parts de FNB effectuent des rachats.

Le budget 2019 proposait d’empêcher les FNB d’allouer les gains en capital excédentaires aux porteurs de parts qui rachètent, mais jusqu’en février, il n’existait pas de formule ABR viable pour faciliter cela. La nouvelle formule entrera en vigueur pour les années fiscales commençant après le 15 décembre 2021 – alias l’année fiscale actuelle.

Matias Milet, associé en fiscalité chez Osler, Hoskin & Harcourt à Toronto, affirme que la nouvelle formule ABR se traduira généralement par des distributions de fin d’année plus élevées des gains en capital aux investisseurs qu’avec la formule ABR précédente, qui attribuait les gains aux détenteurs de parts rachetées au fur et à mesure qu’elles étaient rachetées au cours de l’année.

Le changement est théoriquement neutre du point de vue fiscal, car une distribution de fin d’année réinvestie augmente également le prix de base rajusté de l’investisseur, mais Matias Milet calcule que ces investisseurs se verront « attribuer des gains sans recevoir une distribution en espèces correspondante ».

Par conséquent, les investisseurs en FNB doivent savoir que leur facture fiscale pourrait être plus élevée que si leurs distributions avaient été calculées selon l’ancienne méthode, et planifiées en conséquence.

Matias Milet, qui a participé à des discussions avec les fabricants et les représentants du gouvernement, estime que la nouvelle formule n’est pas exactement ce que l’industrie voulait, mais que le maintien de la formule entre celle de février et le projet de loi C-32 est « le moindre des deux maux », étant donné que la date de mise en œuvre n’a pas été déplacée.

« Les fournisseurs de FNB et leurs prestataires de services doivent appliquer ces règles en janvier et février lorsqu’ils préparent les feuillets d’impôt à envoyer aux investisseurs. Ils doivent également les appliquer en décembre lorsqu’ils annonceront publiquement ce que devraient être leurs distributions de fin d’année », annonce-t-il.

En raison de la publication du projet de loi C-32 en novembre, il sera difficile de se conformer aux nouvelles règles de l’ABR, « mais cela aurait été bien plus difficile si [le gouvernement] avait modifié les règles », assure-t-il, d’autant plus que certains manufacturiers ont peut-être commencé à mettre à jour leurs systèmes en fonction du projet de loi de février.

La nouvelle formule de calcul de l’ABR prévue par le projet de loi C-32 exige que le FNB connaisse ses valeurs liquidatives à la fin de l’année d’imposition en cours et de l’année précédente, le montant qui a été racheté par les détenteurs d’unités et le gain en capital pour l’ensemble du FNB (et non pour chaque détenteur d’unités). La formule d’ABR pour les fiducies de fonds communs de placement, qui figure dans la législation à partir de juin 2021, est inutilisable par les FNB en raison de plusieurs facteurs et comprend une exclusion spécifique pour les FNB.

Le gouvernement a estimé dans le budget fédéral de 2019 que la modification des règles ABR créerait 350 millions de dollars de recettes de l’exercice 2019 à l’exercice 2024. Une révision de cette estimation n’a pas été publiée.

Le projet de loi C-32 est toujours en deuxième lecture.

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Dans un communiqué accompagnant l’énoncé économique d’automne du gouvernement, déposé jeudi, le ministère des Finances a déclaré qu’il souhaitait « évaluer pleinement » les commentaires sur l’avant-projet de loi qui abaisserait considérablement le seuil du type de transactions de planification fiscale qui déclenchent la déclaration obligatoire à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le ministère des Finances prévoit « reporter la date d’entrée en vigueur des exigences de déclaration des opérations à déclarer et des opérations à notifier jusqu’à la date à laquelle un projet de loi mettant en œuvre ces modifications recevra la sanction royale ».

La date d’entrée en vigueur de la législation serait toujours le début de l’année fiscale 2023, mais les pénalités ne s’appliqueraient qu’après la sanction royale du projet de loi.

À l’heure actuelle, les opérations d’évitement – définies comme ayant un avantage fiscal comme objectif principal – ne doivent être déclarées à l’ARC que lorsque deux des trois caractéristiques suivantes sont réunies :

• les conseillers ou les promoteurs sont engagés dans le cadre d’une entente d’honoraires conditionnels ;
• les conseillers ou les promoteurs bénéficient d’une protection de la confidentialité concernant l’opération ; et
• une protection contractuelle est fournie au contribuable ou à d’autres parties dans le cas où un avantage fiscal est contesté ou ne se matérialise pas.

Toutefois, en vertu du projet de loi publié en février, il suffirait qu’un avantage fiscal soit l’un des principaux objectifs de la transaction et qu’une seule des caractéristiques soit présente pour que la transaction soit déclarable.

Comme le rapporte Investment Executive, les nouvelles règles imposent à chaque conseiller ou promoteur impliqué dans une opération ou une série d’opérations à déclarer de faire sa propre déclaration distincte à l’ARC dans un délai de 45 jours, au lieu de s’en remettre à une seule déclaration du contribuable.

Un projet de loi ultérieur, présenté en août, a repoussé la date d’entrée en vigueur des règles au début de l’année fiscale 2023, mais les autres modifications étaient essentiellement d’ordre cosmétique. Elles prévoient des exemptions des obligations de déclaration pour le personnel de bureau et de secrétariat impliqué dans les transactions et un mécanisme par lequel les employeurs et les sociétés de personnes peuvent déposer des déclarations au nom de leurs employés et associés.

La consultation sur le projet de loi du mois d’août a pris fin le 30 septembre.

(Avec Michael McKiernan)

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Bye-bye intérêts!

Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement a annoncé qu’il renoncerait aux intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis jusqu’au 31 mars 2023. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement propose d’éliminer de façon permanente les intérêts sur ces prêts ainsi que les soldes des prêts actuels.

Cette mesure apportera assurément plus de flexibilité pour le remboursement du capital puisque la hausse des taux d’intérêt qui aurait pu s’appliquer ne sera plus un souci. Notons d’ailleurs que le gouvernement du Québec s’était harmonisé dans le passé. Il sera donc important de surveiller si le gouvernement du Québec renonce lui aussi aux intérêts sur ces prêts.

De l’argent plus rapidement pour les travailleurs à faibles revenus

L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt récupérable qui est reçu lors de la déclaration de revenus pour les contribuables qui ont de faibles revenus. Un supplément est offert pour ceux qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée. Ce crédit était reçu au moment de la déclaration de revenus, ce qui créait un délai pour ceux qui en avaient réellement besoin durant l’année. Il était possible de faire une demande anticipée de la moitié du crédit, mais cette option était peu utilisée.

À compter de juillet 2023, la demande anticipée se fera de façon automatique pour tous les contribuables, pourvu que la déclaration de revenus de l’année précédente soit reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC se basera sur la déclaration de 2022 pour fixer les paiements de 2023, et, en cas de trop-perçu, ce montant sera remboursé lors de la déclaration de revenus suivante.

La taxe « anti-flip immobilier » élargie aux contrats de vente

Nous nous souvenons tous de la fameuse taxe « anti-flip immobilier » qui vise à décourager les personnes tentées de vendre un bien immobilier détenu moins de 12 mois à partir du 1^er janvier 2023 en recaractérisant le gain en capital à 50% comme du revenu d’entreprise imposable à 100%. L’Énoncé économique ne change rien au principe, mais décide plutôt d’élargir cette nouvelle règle de présomptions aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente. Ainsi, le compte à rebours de 12 mois commence dès la signature du contrat d’un achat sur plan. Alors, si on vend le contrat dans un délai d’un an, on sera visé par la taxe anti-flip.

Attention! Ce compte à rebours sera réinitialisé une fois que l’on prend possession de la propriété. Ainsi, une personne ne pourra pas contourner la règle lors de la vente d’une propriété simplement parce qu’elle détenait le droit d’acheter la propriété avant sa construction. Avec les délais de construction de plus en plus longs, la nouvelle taxe immobilière pourrait nous prendre par surprise.

Un avant-goût du budget 2023-2024…

Plusieurs professionnels s’attendaient à entendre parler d’une refonte de l’impôt minimum de remplacement annoncé dans le dernier budget. Toutefois, le gouvernement maintient son intention d’imposer d’avantager les « riches », mais les détails de cette mesure seront finalement connus lors du prochain budget.

De plus, le gouvernement prévoit inclure au prochain budget une nouvelle taxe de 2 % qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachat d’actions par des sociétés publiques au Canada. Cette nouvelle mesure entrerait en vigueur le 1^er janvier 2024. L’objectif de cette nouvelle taxe est d’inciter les sociétés à investir les sommes dans leur entreprise et leurs travailleurs au Canada plutôt que d’optimiser le rendement des actionnaires restants.

Bien que cette pratique soit légitime, il faudra attendre les détails de cette mesure dans le prochain budget. Il sera aussi intéressant de voir l’impact d’une telle mesure sur les sociétés qui désirent restructurer leur capital-actions pour respecter certaines clauses des états financiers.

Le gouvernement semble y avoir été en douceur dans cet Énoncé économique, mais c’est probablement en prévision du projet de loi CELIAPP qui devrait sortir dans les prochains jours…attachez votre ceinture!

David Truong est Conseiller principal, Centre d’expertise, Banque Nationale 1859

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Bon nombre de ces mesures ont fait l’objet d’un projet de loi publié en août et devraient entrer en vigueur en 2023 ou pour l’année fiscale 2023. Au nombre de ces mesures, pensons notamment au lancement du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), des exigences de déclaration supplémentaires pour les REER et les FERR, de la surtaxe sur les banques et les assureurs, ainsi que des exigences de déclaration accrues pour les fiducies.

La période de commentaires sur l’avant-projet de loi d’août a pris fin le 30 septembre. L’énoncé économique n’a pas fourni de détails supplémentaires sur les propositions, indiquant seulement qu’il « confirme l’intention précédemment annoncée du gouvernement d’aller de l’avant » avec celles-ci.

Le gouvernement s’était également engagé, dans le budget fédéral de 2022, à publier des détails dans la mise à jour économique de l’automne sur son projet de révision du régime actuel d’impôt minimum de remplacement. Toutefois, la mise à jour n’a fait qu’affirmer l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec un nouveau régime, précisant que les détails apparaîtraient plutôt dans le budget fédéral de 2023.

La communauté de l’investissement et de la fiscalité attend toujours des informations sur plusieurs propositions en suspens, telles que la méthodologie d’attribution aux racheteurs pour les FNB (abordée pour la dernière fois dans un projet de loi publié en février) et le projet de loi C-208 (signalé pour la dernière fois dans le budget fédéral de 2022).

Consultation sur les crypto-monnaies

La mise à jour économique indique que des consultations sont lancées dès maintenant sur les monnaies numériques « y compris les crypto-monnaies, les monnaies stables et les monnaies numériques des banques centrales. »

Le cadre financier du Canada doit suivre l’essor de ces monnaies et la façon dont la numérisation de l’argent « transforme les systèmes financiers au Canada et dans le monde », indique le document.

Le gouvernement cherche également à comprendre les défis que les devises numériques posent aux institutions démocratiques, certains types de crypto-monnaies étant utilisés pour éviter les conventions mondiales et financer des activités illégales.

Les nouvelles consultations font suite à un examen législatif annoncé dans le budget du printemps dernier. Elles font également suite aux attaques contre le nouveau chef du Parti conservateur, Pierre Poilievre, qui avait suggéré, lors de la campagne à la direction du Parti conservateur, que les crypto-monnaies pourraient aider les Canadiens à se soustraire à l’inflation – une affirmation que les libéraux ont ridiculisée après la chute de la valeur des crypto-monnaies plus tôt cette année.

Dans un processus distinct, la Banque du Canada a étudié le potentiel d’une monnaie numérique de banque centrale. Elle a déclaré qu’elle n’en prévoyait pas la nécessité pour l’instant, mais qu’elle voulait être prête si cela changeait à l’avenir.

(Avec La Presse canadienne)

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« Notre économie ralentit », a déclaré jeudi la ministre des Finances et vice-première ministre, Chrystia Freeland, en présentant son énoncé économique de l’automne, à la Chambre des communes.

La ministre Freeland, qui mentionne pour la première fois une possible « récession » noir sur blanc dans le document déposé, a expliqué vouloir être « honnête » avec les Canadiens face à ce que subiront « toutes les économies du monde, grandes et petites ». La croissance économique du Canada a été révisée considérablement à la baisse par rapport au budget du printemps dernier, passant de 3,1 % à 0,7 % pour l’exercice 2022-2023.

« Mais nous serons prêts », a-t-elle assuré, comparant le filet social canadien à « une maison bien construite, coiffée d’un toit solide ».

À quelques reprises dans son discours, Chrystia Freeland a envoyé des flèches à l’opposition conservatrice. « Nous allons continuer de tenir tête à ceux qui veulent réduire l’assurance-emploi et les pensions », en référence à la demande de geler les taux de cotisation.

Les derniers mois ont permis au gouvernement de renflouer ses coffres bien plus qu’espéré et de faire fondre le déficit, lequel passe de 52,8 milliards de dollars (G$) à 36,4 G$, ce qui représente désormais 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Le pays affiche ainsi « le plus faible déficit et le plus faible ratio de la dette/PIB du G7 », a souligné Chrystia Freeland.

Le gouvernement projette pour la première fois depuis qu’il est au pouvoir un retour à l’équilibre budgétaire. Il se produirait à l’exercice 2027-2028. La ministre l’attribue à la reprise « remarquablement forte » après la récession provoquée par la pandémie.

La ministre présente aussi comme un élément d’« ancrage fiscal » l’objectif de réduire les déficits rattachés à la réponse gouvernementale face à la COVID-19.

En conférence de presse, Chrystia Freeland a expliqué qu’elle a cherché un équilibre entre être « fiscalement responsable » et « faire preuve de compassion ». Elle veut éviter que le gouvernement ne « jette de l’huile sur le feu de l’inflation », ce qui pourrait conduire la banque centrale à augmenter d’autant plus les taux d’intérêt.

Or, il y a un « décalage » entre la rhétorique de la ministre par rapport à la prudence budgétaire et la réalité du document, selon un ancien conseiller politique auprès de premiers ministres canadiens sous divers gouvernements libéraux, Robert Asselin. Celui qui est présentement à l’emploi du Conseil canadien des affaires note que le gouvernement projette de dépenser près de la moitié de ses nouveaux revenus générés grâce à l’inflation et la hausse des prix de l’énergie.

« On ajoute 6 G$ aux 7 G$ qu’on a dépensés depuis le budget, donc on a dépensé 13 G$ depuis seulement avril, a-t-il dit en entrevue. Il ne faut pas perdre la notion de ce qu’est un milliard. (…) Au premier budget Trudeau en 2015, les investissements totaux étaient d’environ 10 G$. »

Nouvelles mesures

Comme La Presse Canadienne l’a révélé mercredi, le gouvernement Trudeau annonce dans son document budgétaire qu’il entend imposer le rachat d’actions par les sociétés.

Ottawa compte implanter dès 2024 une taxe de 2 % « qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada », signale-t-on dans l’énoncé de jeudi.

On fait le pari que cette taxe « encouragerait les sociétés à réinvestir leurs profits dans leurs travailleurs et leur entreprise ». Le ministère des Finances calcule que la mesure mènera à une augmentation de 2,1 G$ sur cinq ans des revenus de l’État.

Chrystia Freeland lance aussi, par le biais de sa mise à jour économique, un ultimatum au secteur des cartes de crédit afin de concrétiser une promesse de longue date de réduire les coûts de transactions pour les petites entreprises. En effet, Ottawa a publié jeudi les modifications législatives qu’il propose pour passer de la parole aux actes et indique que « si l’industrie ne parvient pas à une solution convenue au cours des prochains mois », le gouvernement présentera ces mêmes dispositions dès l’an prochain.

Une consultation publique est d’ailleurs lancée jeudi sur ce point ainsi que sur d’autres engagements auxquels le gouvernement Trudeau entend donner suite, comme d’imposer des règles de déclarations de revenus aux plateformes numériques plus rigoureuses que celles actuellement en vigueur.

Une mesure présentée comme centrale dans l’énoncé économique est une proposition pour concrétiser l’idée déjà avancée d’un crédit d’impôt à l’investissement dans la production d’hydrogène propre. Cela se veut une réponse à la Loi sur la réduction de l’inflation de l’administration américaine de Joe Biden.

Le crédit auquel les différents projets seraient admissibles sera déterminé en « s’appuyant sur l’intensité carbonique de l’hydrogène au cours de son cycle de vie », explique-t-on.

Une consultation aura lieu, mais on fait savoir d’emblée qu’il est envisagé que le crédit d’impôt sera d’au moins 40 % pour des projets qui présenteraient un niveau d’intensité « sous le seuil le plus exigeant qui sera établi et qui répondrait à l’ensemble des exigences d’admissibilité ». Le crédit sera remboursable, souligne-t-on.

Entre autres mesures annoncées jeudi, Ottawa indique son intention d’éliminer de façon permanente les frais d’intérêts sur tous les prêts étudiants et les prêts canadiens aux apprentis. La mesure, qui serait en place à compter d’avril 2023, coûtera environ 2,7 G$ sur cinq ans et 556,3 M$ ensuite, selon les projections d’Ottawa.

L’article Ottawa le confirme : un ralentissement économique est inévitable est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans cet « énoncé économique de l’automne », qui sera déposé aux Communes jeudi, le gouvernement fédéral partagera aussi ses perspectives pour une économie confrontée à une inflation galopante, et peut-être même à une récession dans les prochains mois.

La ministre Freeland a souligné ces dernières semaines que le gouvernement libéral se concentrait sur la rigueur budgétaire, afin de ne pas alimenter davantage l’inflation qui a affecté le coût de la vie, y compris les factures d’épicerie.

Le taux d’inflation annuel du Canada a un peu ralenti en septembre, pour se fixer à 6,9 %, grâce notamment à une baisse des prix de l’essence, mais le coût des produits d’épicerie a continué d’augmenter.

Randall Bartlett, directeur principal de l’économie canadienne chez Desjardins, s’attend à ce que le gouvernement respecte son engagement en matière de rigueur budgétaire, compte tenu du climat économique actuel.

« Je ne crois pas que le gouvernement fédéral veuille lutter contre la Banque du Canada en mettant en place des mesures qui augmenteront l’inflation », a estimé Randall Bartlett vendredi.

La Banque du Canada lutte contre une inflation jamais vue depuis des décennies avec des hausses musclées des taux d’intérêt depuis mars. La banque centrale a encore relevé ses taux d’intérêt cette semaine, pour la sixième fois cette année: la hausse d’un demi-point porte son taux directeur à 3,75 %.

Dans son dernier rapport sur la politique monétaire, la Banque du Canada a révisé ses perspectives économiques, qui tiennent désormais compte d’un important ralentissement.

La banque centrale s’attend maintenant à ce que la croissance économique stagne d’ici la fin de cette année et au cours des deux premiers trimestres de 2023, avec une croissance comprise entre zéro et 0,5 %, avant de gagner du terrain au second semestre de l’année prochaine. La banque centrale ajoute toutefois qu’une légère contraction est tout aussi possible.

« Le temps est à la prudence budgétaire »

Robert Asselin, premier vice-président du Conseil canadien des affaires, affirme que la rigueur budgétaire est particulièrement importante alors que le Canada fait face à une inflation élevée, à des taux d’intérêt en hausse et à une faible croissance économique.

« L’accent devrait maintenant être mis sur la prudence budgétaire pour s’assurer que la banque centrale puisse ramener l’inflation dans sa fourchette cible », a estimé Robert Asselin.

Desjardins prévoit que le déficit fédéral atteindra environ 20 milliards de dollars (G$) à la fin de l’exercice, mais Randall Bartlett précise que cette estimation n’inclut aucune dépense qui pourrait être annoncée dans l’énoncé économique de l’automne.

Des mises à jour mensuelles du ministère des Finances ont montré que les finances publiques fédérales s’étaient améliorées, à mesure que les recettes fiscales ont augmenté et que les dépenses budgétaires liées à la pandémie ont diminué.

Au cours des cinq premiers mois de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fédéral a affiché un excédent de 3,9 G$, comparativement à un déficit de 57,2 G$ enregistré pour la même période l’an dernier.

Selon Randall Bartlett, les finances fédérales se sont améliorées plus que prévu en raison de la pénurie de main-d’œuvre au Canada, qui fait grimper les salaires, mais aussi à cause des profits élevés engrangés par les entreprises et de l’inflation, qui font grimper les recettes fiscales.

Dans le budget du printemps dernier, le gouvernement libéral voulait essentiellement aider les Canadiens aux prises avec une inflation galopante et donner un coup de fouet à la productivité canadienne.

On s’attend aussi à ce que l’énoncé économique de la semaine prochaine précise comment le gouvernement canadien a l’intention de réagir à la Loi sur la réduction de l’inflation aux États-Unis, afin de rester concurrentiel lorsqu’il s’agit d’attirer des investissements dans le secteur des « énergies vertes ».

L’article Chrystia Freeland fera le point sur les finances publiques est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Lors de l’assemblée annuelle des actionnaires de la banque, le chef de la direction, Bharat Masrani, a affirmé que le gouvernement fédéral avait choisi de « cibler » le secteur bancaire canadien avec cette mesure.

Le budget de 2022 des libéraux comprenait une hausse de 1,5 point de pourcentage du taux d’imposition sur les profits bancaires supérieurs à 100 millions de dollars (M$), ainsi qu’un impôt ponctuel de 15 % sur les revenus imposables supérieurs à 1 G$ pour l’exercice financier 2021, une décision qui, selon les dirigeants des grandes banques canadiennes, pourrait nuire à la compétitivité du Canada sur la scène mondiale.

Bharat Masrani a également exhorté le gouvernement canadien à « réduire les déficits accumulés pendant la pandémie et à se concentrer sur la croissance » dans un contexte de montée en flèche de l’inflation et de difficultés persistantes de la chaîne d’approvisionnement.

Le financement de projets de combustibles fossiles et la stratégie climatique de la TD ont été abordés à plusieurs reprises au cours de l’assemblée, à l’instar des précédentes réunions d’actionnaires de banques canadiennes ces deux dernières semaines.

L’inégalité du partage des richesses et l’écart de rémunération dans les grandes organisations entre les cadres et les travailleurs moyens ont également été évoqués, en particulier lors d’une demande pour que la banque publie ses ratios de rémunération.

La TD a annoncé mercredi, dans une note interne, une augmentation de salaire de 3,0 % pour la plupart de ses employés non-cadres, à compter du 1er juillet.

L’article Les choix fiscaux d’Ottawa ne seront pas sans « conséquences » est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Entre autres, on connaît tous l’Impôt minimum de remplacement, le fameux IMR, qui existe depuis 1986. Ce régime-là n’a jamais été modifié substantiellement depuis. Le gouvernement est inquiet du fait que 28 % des Canadiens déclarant un revenu brut de plus de 400 000 $ par année, paient leur impôt fédéral au taux minimum de 15 % au lieu de 33 %, comme ça devrait être le cas pour les revenus excédents 221 708 $ en 2022.

Il y a divers crédits et exemptions fiscales tout à fait légitimes qui sont utilisés pour arriver à ce résultat. Donc le gouvernement va mettre un nouveau régime d’impôt minimum de remplacement dont les modalités devraient être annoncées lors de la mise à jour économique budgétaire de l’automne 2022. Donc c’est à suivre.

De bonnes nouvelles pour les entreprises. Le gouvernement avait promis d’aider les entreprises et la croissance économique du Canada. Il y a une amélioration au niveau de la DPE, la déduction pour la petite entreprise.

Le taux fédéral d’impôt sur les premiers 500 000 $ de revenu généré par des petites entreprises sont imposés au taux de 9 %. Bien entendu, les sociétés sont des SPC, soit des sociétés privées sous contrôle canadien. Le fameux taux applicable est de 9 % au fédéral au lieu de 15 % sur ces premiers 500 000 $. Pour accéder à ce taux, les sociétés doivent respecter certains critères.

Entre autres, le taux passif généré par les placements et autres actifs passifs de la société ou d’une société associée excédant 50 000 $ par année, vont réduire le fameux plafond des affaires de 500 000 $ à raison de 5 $, par dollar qui excède ce montant. Le plafond disparait complètement avec des revenus passifs de 150 000 $ et plus.

Le capital imposable de la société réduit lui aussi le plafond des affaires de façon linéaire lorsque pour l’instant, le capital se situe entre 10-15 M$. Le budget propose d’augmenter ce montant jusqu’à concurrence d’un capital imposable de 50 M$, ce qui permettra aux sociétés qui se qualifient de profiter beaucoup plus longtemps de ce taux réduit.

D’autres nouvelles pour les entreprises, cette fois-ci les entreprises familiales, les transferts d’actions intergénérationnels. On sait que les règles fiscales veulent empêcher le dépouillement de surplus qui, pour certaines situations de transferts d’entreprises familiales, quand on veut transférer les actions d’une entreprise familiale à la 2^e génération. Aux yeux de plusieurs c’est inéquitable, car ça empêche le propriétaire d’entreprise de se voir imposer sur un dividende au lieu d’un gain en capital.

Donc, les règles font en sorte que le gain en capital qui serait autrement réalisé, si la vente des actions qui se qualifient pour l’exonération était faite à valeur d’un étranger sans lien de dépendance, donc le dividende, on convient que le taux d’imposition est beaucoup plus élevé que le gain en capital et en plus il ne donne pas accès à l’exemption du gain en capital qui est disponible pour les entrepreneurs sur les actions admissibles de petites entreprises.

On sait qu’il y a eu beaucoup de mouvements en 2021 en ce qui concerne le fameux projet de loi C-208 du fédéral qui voulait corriger cette situation. Par contre, l’ARC considère que la loi qui a été adoptée en 2021 contient des imperfections pouvant entraîner des résultats fiscaux indésirables dans des situations qui ne constituent pas en bout de ligne de vrais transferts d’entreprises.

Donc il y a une consultation en cours jusqu’au 17 juin 2022 pour ceux qui sont intéressés à soumettre des propositions sur ce sujet. On rappelle qu’au Québec il y a quelques années, ces dispositions ont été aménagées de façon à pouvoir, dans certaines circonstances, permettre de tels transferts d’entreprises. Ces conditions sont par contre très respectées.

On verra ce que l’avenir réserve aux propriétaires d’entreprises familiales.

L’autre sujet que je voulais aborder brièvement c’est celui des actions accréditées. Le gouvernement a rempli une de ses promesses soit de limiter la pollution par les activités pétrolières, gazières et de charbon. Donc les actions accréditées pour ce type d’activité ne seront vraiment plus intéressantes après le 31 mars 2023, puisque les dépenses qui ont fait l’objet d’une renonciation en vertu des conventions visant des actions accréditées qui auront été conclues après le 31 mars 2023, ça ne sera plus possible de renoncer à ces frais d’exploitation là.

Donc les actions accréditées pour ce type d’activités vont probablement disparaître du marché.

Un autre élément intéressant pour les contribuables, particulièrement ceux qui gèrent eux-mêmes leurs actifs dans les REER et les FERR, comme c’est le cas pour les CELI, dès 2023, les institutions financières vont devoir déclarer annuellement à l’ARC la juste valeur marchande des biens détenus dans chaque REER et FERR au lieu de se limiter uniquement aux transactions qui touchent les retraits et les cotisations.

Ces nouvelles règles ont pour but de faciliter les activités d’évaluations des risques relatifs aux placements admissibles qui sont détenus dans les REER et les FERR.

Ça met fin à nos commentaires. J’espère que vous avez apprécié.

L’article Hélène Marquis revient sur plusieurs mesures du budget est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il y a plusieurs éléments intéressants dans ce budget dont entre autres plusieurs qui concernent le logement résidentiel. On va commencer par décortiquer ce qu’il y a dans ces mesures.

Le budget prévoit investir dans la construction de nouveaux logements, y compris des logements locatifs abordables. Des restrictions vont être faites face aux acheteurs étrangers qui pour une période de deux ans ne pourront plus acheter d’immeubles résidentiels au Canada, exception faite s’ils sont résidents canadiens.

On pense ainsi limiter la spéculation sur les biens immobiliers dans les grandes villes (Montréal, Toronto, Vancouver).

On veut aussi faciliter l’acquisition d’une première résidence pour les jeunes. On va doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation qui était de 15 % de 5000 $, soit 750 $. Il est maintenant porté à 15 % de 10 000 $, donc 1500 $. On se rappelle que ce crédit peut être partagé entre les membres d’un couple si on le réclame dans son revenu.

La condition sine qua non c’est que ni l’un ni l’autre des conjoints ne doit avoir été propriétaire d’un immeuble où il réside dans l’année, ou les quatre années précèdent la demande du crédit.

Le budget vient aussi créer un nouveau compte d’épargne, une espèce de CELI pour l’achat d’une première habitation. C’est un compte d’épargne qui est un peu un mélange du REER et du CELI. Malheureusement l’acronyme est très long, ça s’appelle un CELIAPP, donc on va se limiter à en parler de façon impersonnelle.

Pour pouvoir cotiser à ce régime, il faut avoir 18 ans, être résident du Canada, ne pas vivre dans une maison dont on est propriétaire ou dont notre conjoint est propriétaire dans l’année de l’ouverture du compte et durant les quatre années précédentes.

La cotisation annuelle est limitée à 8000 . Il devrait commencer en 2023 et c’est déductible du revenu comme un REER contrairement au CELI, par contre il y a une cotisation maximum de 40 000 $ à vie. Donc on ne peut participer dans ce compte qu’une seule fois au cours de sa vie.

Les droits de cotisation non utilisés dans une année sont perdus. Donc la contribution de l’année suivante va rester à 8000 $. Contrairement aux cotisations REER, on n’aura pas le montant non utilisé qu’on pourra passer à une année subséquente.

Les retraits sont non-imposables comme le CELI. Lorsque le retrait est effectué pour acquérir une résidence, le compte doit être fermé dans l’année de ce premier retrait.

C’est possible aussi de transférer 40 000 $ de son REER dans le fameux CELIAPP. Il faut noter par contre que les droits de cotisation au REER qui correspondent à ce transfert ne seront plus récupérables. Ils ne seront pas rajoutés aux futures cotisations du REER. C’est peut-être un peu désavantageux d’agir de cette façon. Il est peut-être préférable d’ouvrir directement un nouveau compte CELIAPP.

Si jamais on a des fonds non utilisés à la fin du régime, parce qu’on a été chanceux et qu’on n’a pas eu à utiliser tout notre capital, ces fonds peuvent être transférés au REER ou au FERR sans impôt. C’est donc un roulement et ça n’affecte pas les droits de cotisation au REER pour l’avenir.

L’autre option c’est de retirer les fonds non utilisés simplement, à ce moment-là ces fonds vont être imposables dans l’année du retrait. Alors que si on les inclut dans le REER, en plus de ne pas affecter nos droits de cotisation futurs, ça va nous permettre de continuer à différer la croissance à l’abri de l’impôt.

Je pense que le choix est assez évident, si on veut planifier avec ce compte. Par contre il faut noter que le RAP qui permet de retirer 35 000 $ du REER et qui est remboursable par la suite sur une période de 15 années, ça ne sera pas possible de combiner ce RAP avec le régime CELIAPP. C’est l’un ou l’autre.

Donc deux fois 35 000 $ pour chaque membre du couple avec le RAP et on rembourse sur 15 ans, ou on prend un 40 000 $ qu’on va sortir net d’impôt qu’on n’aura pas à rembourser. Chaque membre du couple à une fois la possibilité d’accéder au CELIAPP donc ça peut faire jusqu’à 80 000 $.

C’est quand même une bonne mesure pour aider les jeunes à économiser pour acquérir une première résidence. On sait que ce n’est pas nécessairement très facile de devenir propriétaire.

Un autre crédit intéressant qui est nouveau dans le budget, c’est le crédit pour la rénovation de résidence multigénérationnelle qui va être disponible à partir de 2023. Comment ça fonctionne? C’est un nouveau crédit de 15 % qui va être disponible jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles.

L’objectif c’est d’ajouter une unité, donc un deuxième logement, à un logement déjà existant ou une nouvelle construction pour permettre de loger un aîné ou une personne handicapée admissible, ou un parent, grand-parent, enfant âgé de plus de 18 ans, un membre de la fratrie, un neveu, une nièce. Ça peut être une nouvelle construction ou la transformation d’un espace existant.

Pour se qualifier, une unité qui a été ainsi créée doit respecter certaines exigences. Elle doit avoir un accès indépendant, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Ce crédit ne sera pas disponible si le contribuable choisit de réclamer le crédit pour accessibilité domiciliaire. On se souvient que ce fameux crédit-là est un crédit de 10 000 $ qui permet d’aider à maintenir des personnes âgées ou en perte d’autonomie dans leur résidence. Ce crédit, par contre, était de 10 000 $. Il va être bonifié à 20 000 $ pour l’année 2022 et suivantes et il est disponible pour les dépenses qui ont été faites en 2022, ce qui n’est pas le cas du crédit pour la rénovation domiciliaire multigénérationnelle.

Un autre élément intéressant qui peut toucher la question du coût de l’immobilier au Canada : le gouvernement s’inquiète beaucoup de l’abus de règles fiscales avantageuses comme l’imposition du gain en capital qu’on va inclure à 50 % seulement dans la partie imposable du revenu lors d’une vente, ou encore l’utilisation de l’exemption du bien en capital sur la résidence principale.

Le budget propose l’introduction d’une nouvelle règle qui présumera qu’un revenu d’entreprise 100 % imposable est réalisé lors de la disposition d’un immeuble résidentiel, incluant un immeuble locatif, qui a été possédé moins de 12 mois. Il y a certaines exceptions à cette fameuse présomption, comme le décès, l’invalidité, la maladie, la naissance d’un enfant, la séparation, le divorce, le changement d’emploi, l’insolvabilité, les dispositions involontaires, comme l’expropriation.

Cette fameuse règle-là va s’appliquer à compter du 1^er janvier 2023. Ça s’appelle la règle sur la revente précipitée des biens immobiliers résidentiels qu’on connaît vulgairement sous le nom anglais de flip.

Donc ce sont les mesures les plus intéressantes et les plus importantes dont je voulais vous parler concernant le futur du logement au Canada.

L’article Hélène Marquis revient sur les mesures pour le logement est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le gouvernement a annoncé une hausse d’impôt de 1,5 point de pourcentage pour les banques et les assureurs sur les bénéfices au-dessus du seuil des 100 millions de dollars (M$). Même si la hausse était prévue, les banques canadiennes se préparaient à une éventuelle hausse de 3,0 points de pourcentage sur les bénéfices supérieurs à 1 G$.

Le budget comprend également un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable de plus de 1 G$ pour la dernière année d’imposition, une mesure que le gouvernement a présentée comme un « dividende temporaire pour la relance du Canada ».

Ensemble, ces mesures devraient rapporter à l’État 6,1 G$ sur cinq ans. L’augmentation du taux d’imposition de 1,5 point de pourcentage devrait rapporter 445 M$ sur une base continue.

Lors d’une entrevue, le chef de la direction de la Banque CIBC, Victor Dodig, a fait valoir qu’une hausse d’impôts pour les entreprises comme la sienne enverrait un mauvais signal au reste du monde en ce qui a trait à l’investissement au Canada. Il a ajouté qu’il était un défenseur d’une politique fiscale concurrentielle qui alimente les investissements au pays, mais pas d’une politique ciblant des industries spécifiques.

« Lorsque l’on s’attaque à des industries particulières, les investisseurs étrangers peuvent parfois se détourner de ces marchés parce qu’ils y voient un type de taxe politique et nous devons en tenir compte, a-t-il expliqué. Il y a une meilleure façon de le faire. »

Dans leur plateforme électorale de 2021, les libéraux ont promis d’augmenter le taux d’imposition des sociétés pour les banques et les assureurs dont les profits dépassent 1 G$.

Le parti avait estimé qu’une telle mesure, destinée aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices records pendant la pandémie, rapporterait environ 1,2 G$ par an.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD), qui a récemment conclu une entente avec les libéraux pour les appuyer jusqu’en 2025, avait exhorté les libéraux à aller de l’avant avec des mesures fiscales équitables comme une taxe bancaire.

Le chef de la direction de la Banque Scotia, Brian Porter, qui était absent de l’assemblée annuelle des actionnaires de sa banque cette semaine parce qu’il a contracté la COVID-19, a critiqué la proposition de taxe dans ses remarques préparées, la qualifiant de « réaction instinctive qui envoie le mauvais message à la communauté mondiale des investisseurs ».

Dans une entrevue en table ronde après l’assemblée annuelle de la Banque Royale, jeudi, le chef de la direction Dave McKay a affirmé que les investisseurs mondiaux voulaient de la stabilité et de la prévisibilité.

« Lorsque vous mettez cette prévisibilité en question, c’est à ce moment-là que les flux de capitaux peuvent changer », a-t-il souligné.

Assemblée annuelle de la CIBC

Le grand patron de la CIBC, qui participait jeudi à l’assemblée annuelle de ses actionnaires, s’est également exprimé sur l’état de l’économie, faisant valoir qu’il est trop tôt pour annoncer une récession, même si un mouvement récent sur le marché obligataire américain a suscité des inquiétudes quant à une éventuelle contraction économique.

Il a ajouté que le Canada pourrait continuer à connaître une bonne croissance économique en 2022, même s’il croit qu’elle sera plus modérée que celle des années précédentes.

Le Canada doit « être réaliste quant à la voie à suivre » alors que les taux d’intérêt augmentent et que les dettes nationales augmentent, a poursuivi Victor Dodig lors de l’assemblée annuelle de la CIBC, jeudi.

« Notre point de vue veut qu’investir dans la croissance économique soit la meilleure voie à suivre pour tous, a-t-il affirmé dans le texte de ses remarques. Nous devons choisir notre voie, et rapidement. Nous devons réagir maintenant comme nous l’avons fait lorsque la pandémie s’est installée, avec urgence, détermination et en nous concentrant sur des solutions durables à long terme. »

Par ailleurs, Victor Dodig a été interrogé sur sa rémunération au cours de l’assemblée annuelle.

Victor Dodig a reçu 11,7 M$ en 2021. En plus de son salaire de 1 M$, il a reçu une prime en espèces de 2,1 M$, 6,8 M$ en unités d’actions en fonction du rendement et 1,7 M$ en options de souscription d’actions.

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